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Pétition pour la préservation des terres agricoles de la Plaine du Var & Contre le déplacement du M.I.N 

 

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Recours

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Comment déposer un recours administratif ?

Si vous jugez défavorable, ou insatisfaisante, une décision prononcé par l'administration, il est possible d’agir contre cette décision, qu’elle soit explicite (lettre, arrêté, règlement…) ou implicite (le silence de l’administration face à une demande d’un citoyen vaut en principe rejet de la demande, sauf quelques rares cas comme les demandes de permis de construire – le rejet est alors établi lorsque le délai de réponse est dépassé).

2 types de recours contre une décision administrative :

  • Les recours administratifs : une étape obligatoire avant tout recours contentieux. Ces recours permettent de demander directement à l’administration de réexaminer la demande et de statuer de nouveau sur les droits dont l’administré se prévaut.

  • Les recours contentieux : Contre une décision négative de l’administration, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir. Cette demande vise à obtenir l’annulation d’un acte unilatéral pris par l’administration pour cause d’illégalité.

Possibilité de saisir le Défenseur des droits (intervient en tant que médiateur dans des litiges citoyens-administration).

En savoir plus ...


Liste des pages :

recours
Saisine à la Commission des Pétitions de l'Union Européenne

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Pétition 0481/2013, concernant la situation environnementale dans la Plaine du Var.

Saisine de la Commission des Pétitions – CAPRE 06 agit présentement afin de faire respecter la réglementation communautaire dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var (Opération d’Intérêt National) couvrant 10 000 hectares sur la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) et impactant quinze communes, du littoral niçois au verrou rocheux de l’Estéron : Bonson, Le Broc, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Levens, La Roquette sur Var, Saint Blaise, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Martin du Var et Nice.

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Recours contre le PSO OIN PdV

L'association Collectif Pour des Réalisations Ecologiques (CAPRE 06) a déposé un recours au Tribunal Administratif de Nice contre La délibération n°2015-007 du 9 juillet 2015 du Conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) PLAINE DU VAR approuvant son Projet stratégique et opérationnel (PSO), ensemble ledit PSO [établi par Maître François Braud, avocat de la SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES] le 9 septembre 2015.

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Recours contre le Transfert du MIN à La Gaude

L'association Collectif Pour des Réalisations Ecologiques (CAPRE 06)  L’association agréée FNE PACA, Fédération régionale Provence Alpes Côte d'Azur des associations de Protection de la Nature CONTRE L’arrêté n°2015-1145 du 7 décembre 2015 du Préfet des Alpes Maritimes autorisant le transfert des Marchés d’intérêt national de Nice à La Gaude