Recours Europe : Pétition 0481/2013, concernant la situation environnementale dans la Plaine du Var.

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Les pétitionnaires contestent le plan de réaménagement urbain, connu sous le nom d'OIN, actuellement mis en œuvre dans la plaine du Var, dans la région de Nice.
[Résumé de la pétition 0481/2013]
Ce projet menacerait apparemment le site Natura 2000 de la Basse Vallée du Var (SPA FR9312025), dans la mesure où il ne tient pas compte de l'ensemble de la région concernée et où il enfreindrait la directive Habitats et les directives-cadres sur l'eau et l'air. Apparemment, le Conseil régional de PACA se serait opposé à ce projet et aurait contesté l'évaluation de son impact.

Com.PETI.PE Communication aux membres : Pétition 0481/2013 et Pétition 2387/2013 

[31.07.2017]

Réponse de la Commission :

Les éléments fournis par les pétitionnaires (...) confirment l'analyse de la situation précédemment effectuée par les services de la Commission. Un recours est déposé au Tribunal administratif de Nice se rapportant, notamment, à la conformité du Projet Stratégique et Opérationnel à la directive 2001/42/CE.
La communication récente de la Commission intitulée "Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats" rappelle que "le juge national est le juge de droit commun de l’UE et peut, en tant que tel, faire respecter le droit de l’UE, contribuant efficacement à sa mise en œuvre effective dans les cas particuliers [...] en vue d’obtenir une protection contre des mesures nationales incompatibles avec le droit de l’UE ou une compensation financière pour le préjudice causé par de telles mesures." 

La Commission ne peut que souscrire à ce que les pétitionnaires aient recours aux voies de droit disponibles au niveau national.

Conclusion

Considérant que les tribunaux et juges nationaux sont les premiers gardiens de la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne et sont à même de contrôler la légalité des actes et des activités de l'administration publique de l'Etat membre, la Commission maintient donc qu'il serait inapproprié d'examiner davantage la présente pétition.

[Communication aux membres/1132182FR]

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[27.01.2016]

Réponse de la Commission :

Les observations de la Commission

......

Conclusion

Il ressort de cette analyse que la Commission européenne ne poursuivra pas plus avant l'examen de cette pétition. Pour ce qui a trait plus spécifiquement au Projet Stratégique et Opérationnel, une fois la procédure juridictionnelle nationale arrivée à son terme, la Commission disposera d'une base claire pour décider le cas échéant des mesures à prendre à son niveau.

[Communication aux membres/]

La commission note : La France évalue mal les incidences environnementales de ses plans. Parmi la série de procédures d’infraction lancées ce 26 mars 2015 par la Commission européenne, un avis motivé est envoyé à la France en raison de la mauvaise évaluation des incidences sur l’environnement de ses plans et programmes
Source : http://www.journaldelenvironnement.net/article/la-france-evalue-mal-...

[19.10.2015]

2015-10-19-Plaine-du-Var-des-pétitions-poussent-l'Europe-à-enquêter-NM

Michèle Rivasi, députée européenne du Groupe des Verts/ Alliance libre européenne a insisté 

« sur le manque de démocratie dans la région. C’est une zone de non droit, il n’y a pas assez de débat avec la population, ni de concertation avec les associations. Il y a des infractions à des directives européennes et des pressions sur les élus locaux » [cf]

 

[15.10.2015]

L'association CAPRE 06 représentée par Mme Monique Touzeau s'est rendue spécialement du Sud de la France à Bruxelles pour l'audition de leur pétition en Commission PETI​.

Conclusions orales provisoires de la Commission des Pétitions :

OIN Plaine du Var :

Infraction sur Directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Voir toutes les vidéos du débat sur YouTube 

>>en différé En savoir plus ... (début vers 57:20 et conclusions orales provisoires de la Commission en 1:18:32)

 

[30.06.2015]

Réponse de la Commission :

La Commission a établi des contacts avec les autorités françaises, par le biais du système PILOT, afin de s'assurer de la conformité avec le droit de l'environnement de l'Union européenne du projet de développement dans la basse vallée du Var, dont fait partie l'opération d'intérêt national (OIN) du même nom. Ce dossier a été également abordé lors de la réunion bilatérale annuelle entre la Commission et les autorités françaises, qui a eu lieu fin février 2015. La France vient de faire parvenir à la Commission des réponses aux questions posées (lettre du 10 juin 2015). La Commission fera parvenir son analyse à la Commission des Pétitions en temps voulu.

[Communication aux membres/1067582FR]

Saisine à la Commission des Pétitions pour non respect de la législation européenne.

Pétition 0481/2013 déclarée recevable le 15 novembre 2013.

[Le 16-05-2013] : Courrier au 'Président du Parlement Européen' de Monique Touzeau et D.Q, au nom du Collectif pour des réalisations écologiques 06 (C.A.P.R.E 06) [Saisine Com.Peti_0481-2013_Parlement Européen (16-05-2013)_CAPRE 06Saisine Com.Peti_0481-2013_Parlement Européen]

Objet : saisine de la Commission des Pétitions – CAPRE 06 agit présentement afin de faire respecter la réglementation communautaire dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var (Opération d’Intérêt National) couvrant 10 000 hectares sur la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA), et impactant quinze communes du littoral niçois au verrou rocheux de l’Estéron : Bonson, Le Broc, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Levens, La Roquette sur Var, Saint Blaise, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Martin du Var et Nice.

Nous saisissons la Commission des Pétitions pour non-respect de la législation européenne concernant :

  • La proposition de Directive Cadre sur les Sols :
    • ...

Saisine à la Commissions des Pétitions concernant les incidences sur le site Natura 2000 Basse Vallée du Var des projets d’aménagements de la Plaine du Var inclus dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Plaine du Var

Pétition 2387/2013 déclarée recevable le 25 September 2015.

[Le 6 mai 2013] ML Hernandez-Nicaise (Conseillère municipale de Nice et Conseillère Métropolitaine de Nice-Côte d’Azur) et A. Jaeger (Conseillère régionale Provence Alpes Côte d’Azur, déléguée à la biodiversité, Représentant la Région au sein du Conseil d'administration de l'EPA OIN Plaine du Var) ont envoyé une saisine à la Commissions des Pétitions concernant les incidences sur le site Natura 2000 Basse Vallée du Var des projets d’aménagements de la Plaine du Var inclus dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Plaine du Var.

Résumé de la pétition 2387/2013 

Le pétitionnaire attire l'attention de la commission des pétitions sur les graves préoccupations environnementales concernant la basse vallée du Var (dans le département français de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur), dans l'extrême sud-est de la France. Le pétitionnaire met en avant la zone traversée par le Var pour rejoindre la mer (Saint-Laurent-du-Var), qui est une réserve ornithologique d'intérêt spécial également couverte par le réseau Natura 2000.

Dans ce contexte, le signataire affirme que la chasse illégale, les dépôts sauvages de déchets et la pollution bactériologique associés au projet d'agrandissement d'un centre commercial et aux autres intentions de modifications de zonage constituent de graves menaces pour les milieux humides et la région dans son ensemble. L'Union européenne est invitée à contrôler l'application correcte de la législation existante de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le document d'objectifs de Natura 2000, à encourager les bonnes pratiques (en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, suggère le pétitionnaire) et à contrôler la licéité du comportement de tous les acteurs institutionnels au niveau national.

Tragiques inondations dans les Alpes-Maritimes : de l’urgence d’en finir avec le bétonnage de la Côte d’Azur, de s’adapter au changement climatique et de développer une culture du risque [Communiqués du 05-10-2015 de Michèle Rivasi]​

“ Il est temps de remettre en cause la sur-urbanisation d’une Côte d’Azur rongée par le béton et le mitage du territoire. L’artificialisation des sols sur des zones inondables participe à l’aggravation des conséquences de ces inondations.

Deux projets portés par les élus locaux dont la tête de liste régionale de la droite Christian Estrosi (qui se revendique ouvertement climato-sceptique) doivent aujourd’hui être remis en cause :

-   le projet dit d’Eco-Vallée (OIN Plaine du Var) qui prévoit une bétonisation de la basse vallée du Var sujette à des épisodes de crue réguliers au détriment de ce qui reste de rares terres agricoles (qui servent aussi d’éponges au ruissellement des eaux de pluie). Avec des associations locales, j’ai soutenu le dépôt d’une pétition au Parlement européen contre ce projet qui va à l’encontre la directive Natura 2000 ; elle sera examinée le 15 octobre à Bruxelles lors d’une audition en présence de la Commission européenne.

-   Le projet d’extension de la zone commerciale de Cap 3000 avec le développement de parkings souterrains qui ont eu des conséquences funestes ce week-end. ”

OIN Plaine du Var « Eco-Vallée » : Feu vert pour une enquête européenne

10-07-2013 : Réponse donnée par M. Potocnik au nom de la Commission aux Questions de Sandrine Bélier et Michèle Rivasi.

2013-07-10-Réponse donnée par M. Potocnik au nom de la Commission_Questions_Parlementaires_S.Bélier_M.Rivasi-Incidences sur un site français_ directive-cadre sur l'eau et réseau Natura 2000 par des projets d'aménagement - E-005980/2013

29-05-2013 : Questions Parlementaires de Sandrine Bélier et Michèle Rivasi

Objet : Incidences sur un site français : directive-cadre sur l'eau et réseau Natura 2000 par des projets d'aménagement

2013-05-29-Questions Parlementaires_S.Bélier_M.Rivasi-Incidences sur un site français_ directive-cadre sur l'eau et réseau Natura 2000 par des projets d'aménagement-E-005980-13

Mme Michèle RIVASI, Députée Européenne EELV, s'intéresse de prés aux Projets de l'EPA de l'OIN Plaine du Var depuis plusieurs années, et soutient notre saisine depuis le début.

« Des états généraux pour la plaine du Var »

Visite de Michèle Rivasi dans les Alpes Maritimes, notamment sur le thème des enjeux écologiques de la Plaine du Var. [02-2011]

2011-02-05-OIN_et_M_Rivasi (Députée Européenne)

Comment soutenir la pétition ?

Saisine de la Commission des Pétitions au PARLEMENT EUROPEEN, BRUXELLES

Pétition enregistrée sous le n°0481/2013 En savoir plus ...
Délai pour soutenir la pétition: 31-12-2015 - Statut : Ouverte au soutien

Faire une saisine complémentaire :

1. Lettre adressée au Président de la Commission des pétitions du Parlement européen

2. Ne pas oublier de mentionné le numéro n°0481/2013

Parlement Européen
Commission des pétitions
Rue Wiertz
B-1047 BRUXELLES

Droit du citoyen européen :

Qu'est-ce que le droit de pétition au Parlement européen ?
[Droit de Pétition_Art.215-Réglement_P.EDroit de Pétition_Art.215-Réglement_P.E]

Adresser une pétition au Parlement européen :

Pétitions – Parlement Européen

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

>>Lire la suite ...

Formulaire de pétition en ligne - Parlement européen

 PÉTITION 

un moratoire sur la destruction des terres agricoles de la plaine du Var ; le maintien et la restructuration du MIN à son emplacement actuel

Parmi les premiers signataires, nous comptons deux députés européens
Michèle RIVASI et Pascal DURAND.

Soutien de José Bové

NON ! Déplacement du Marché d'Intérêt National (MIN) de Nice à La Baronne

ADRESSÉE À

Président de la Métropole Nice Côte d’Azur M. ESTROSI
Président de la Région PACA M. Vauzelle 
Ministres Mmes Pinel et Royal et M. Le Foll 

Date de dernière mise à jour : 14/12/2018

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