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Pétition pour la préservation des terres agricoles de la Plaine du Var & Contre le déplacement du M.I.N 

 

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Saisine à la Commission des Pétitions de l'Union Européenne

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Pétitions

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.

Liens :


Le 15 Octobre 2015, l'association CAPRE 06 représentée par Mme Monique Touzeau viendra spécialement du Sud de la France à Bruxelles pour l'audition de leur pétition en Commission PETI.

Elle devrait être examinée aux environs de 17:00.

Vous pouvez suivre les débats de la commission des pétitions sur le site des retransmissions par l'internet du Parlement européen, accessible via le lien suivant : 


Pétition 0481/2013, concernant la situation environnementale dans la Plaine du Var.

Saisine de la Commission des Pétitions – CAPRE 06 agit présentement afin de faire respecter la réglementation communautaire dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var (Opération d’Intérêt National) couvrant 10 000 hectares sur la Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) et impactant quinze communes, du littoral niçois au verrou rocheux de l’Estéron : Bonson, Le Broc, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Levens, La Roquette sur Var, Saint Blaise, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Martin du Var et Nice.


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Date de dernière mise à jour : 27/10/2015