Saisine à la commission des pétitions du Parlement européen: -situation environnementale dans la Plaine du Var -non-respect de la législation EU

Parlement européen Saisine à la Commissions des Pétitions concernant les incidences sur le site Natura 2000 Basse Vallée du Var des projets d’aménagements de la Plaine du Var inclus dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Plaine du Var

Les pétitionnaires contestent le plan de réaménagement urbain, connu sous le nom d'OIN, actuellement mis en œuvre dans la plaine du Var, dans la région de Nice.
[Résumé de la pétition 0481/2013: Ce projet menacerait apparemment le site Natura 2000 de la Basse Vallée du Var (SPA FR9312025), dans la mesure où il ne tient pas compte de l'ensemble de la région concernée et où il enfreindrait la directive Habitats et les directives-cadres sur l'eau et l'air. Apparemment, le Conseil régional de PACA se serait opposé à ce projet et aurait contesté l'évaluation de son impact.]

Drapeau de l'UE[31.07.2017]

Réponse de la Commission :

Les éléments fournis par les pétitionnaires (...) confirment l'analyse de la situation précédemment effectuée par les services de la Commission. Un recours est déposé au Tribunal administratif de Nice se rapportant, notamment, à la conformité du Projet Stratégique et Opérationnel à la directive 2001/42/CE.
La communication récente de la Commission intitulée "Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats" rappelle que "le juge national est le juge de droit commun de l’UE et peut, en tant que tel, faire respecter le droit de l’UE, contribuant efficacement à sa mise en œuvre effective dans les cas particuliers [...] en vue d’obtenir une protection contre des mesures nationales incompatibles avec le droit de l’UE ou une compensation financière pour le préjudice causé par de telles mesures." 

La Commission ne peut que souscrire à ce que les pétitionnaires aient recours aux voies de droit disponibles au niveau national.

Conclusion

Considérant que les tribunaux et juges nationaux sont les premiers gardiens de la bonne mise en œuvre du droit de l'Union européenne et sont à même de contrôler la légalité des actes et des activités de l'administration publique de l'Etat membre, la Commission maintient donc qu'il serait inapproprié d'examiner davantage la présente pétition.

[Communication aux membres\1132182FR]

Drapeau de l'UE[27.01.2016]

Réponse de la Commission :

Les observations de la Commission

L'examen préliminaire de cette pétition a amené la Commission européenne à interroger, dans le cadre du mécanisme précontentieux "EU pilot", les autorités françaises quant à la compatibilité de ce projet aux dispositions de la  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de la Directive 92/43/CEE, du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et de la Directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. ...

Conclusion

Il ressort de cette analyse que la Commission européenne ne poursuivra pas plus avant l'examen de cette pétition. Pour ce qui a trait plus spécifiquement au Projet Stratégique et Opérationnel, une fois la procédure juridictionnelle nationale arrivée à son terme, la Commission disposera d'une base claire pour décider le cas échéant des mesures à prendre à son niveau.

[Communication aux membres\1084884FR]


[19/10/2015 | nicematin.com/]

Michèle Rivasi, députée européenne du Groupe des Verts/ Alliance libre européenne a insisté « sur le manque de démocratie dans la région. C’est une zone de non droit, il n’y a pas assez de débat avec la population, ni de concertation avec les associations. Il y a des infractions à des directives européennes et des pressions sur les élus locaux »

Audition de la pétition en Commission PETI du 15 octobre 2015 

Voir toutes les vidéos du débat sur YouTube 

[15.10.2015]

L'association CAPRE 06 représentée par Mme Monique Touzeau s'est rendue spécialement du Sud de la France à Bruxelles pour l'audition de leur pétition en Commission PETI​.

Drapeau de l'UEConclusions orales provisoires de la Commission des Pétitions :

OIN Plaine du Var :

Infraction sur Directive 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Drapeau de l'UE[30.06.2015]

Réponse de la Commission :

La Commission a établi des contacts avec les autorités françaises, par le biais du système PILOT, afin de s'assurer de la conformité avec le droit de l'environnement de l'Union européenne du projet de développement dans la basse vallée du Var, dont fait partie l'opération d'intérêt national (OIN) du même nom. Ce dossier a été également abordé lors de la réunion bilatérale annuelle entre la Commission et les autorités françaises, qui a eu lieu fin février 2015. La France vient de faire parvenir à la Commission des réponses aux questions posées (lettre du 10 juin 2015). La Commission fera parvenir son analyse à la Commission des Pétitions en temps voulu.

[Avis aux membres\1067582FR]

Comment soutenir la pétition ?

Saisine de la Commission des Pétitions au PARLEMENT EUROPEEN, BRUXELLES

Pétition enregistrée sous le n°0481/2013 

Délai pour soutenir la pétition: 31-12-2015 - Statut : Ouverte au soutien

Faire une saisine complémentaire :

1. Lettre adressée au Président de la Commission des pétitions du Parlement européen

2. Ne pas oublier de mentionné le numéro n°0481/2013

Parlement Européen
Commission des pétitions
Rue Wiertz
B-1047 BRUXELLES

Drapeau de l'UEDroit du citoyen européen

Qu'est-ce que le droit de pétition au Parlement européen ?
[Droit de Pétition_Art.215-Réglement_P.E]

Adresser une pétition au Parlement européen :

Pétitions – Parlement Européen

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

>>Lire la suite ...

Formulaire de pétition en ligne - Parlement européen

Pétition 2387/2013 déclarée recevable le 25 Septembre 2015. Statut: Clôturée

 

Drapeau de l'UE[27.05.2014]

Réponse de la Commission :

Les observations de la Commission

......

Conclusion

Les faits dénoncés par le pétitionnaire nécessitent d'être circonstanciés et requièrent une analyse approfondie. Par conséquent, la Commission invite la Commission des Pétitions du Parlement européen à demander aux pétitionnaires de lui fournir des informations plus détaillées.

Les informations fournies à ce jour par les pétitionnaires ne permettent pas d'identifier des violations de la législation européenne.

[Communication aux membres\1029847FR]

>Elues et associations craignent notamment l'augmentation du Risque d'Inondation (du fait de l'endiguement du fleuve) et du risque de pollution des eaux souterraines ou encore une destruction des habitats pour la faune et la flore de cette zone classée Natura 2000.

>20/11/2013: La réponse de l'EPA Eco-Vallée

 

Saisine recevable par la Commission des Pétitions du Parlement Européen, Bruxelles

Pétition 0481/2013 déclarée recevable le 15 novembre 2013. Statut: Ouverte au soutien

OIN Plaine du Var « Eco-Vallée » : Feu vert pour une enquête européenne

Le Parlement européen a jugé recevable une pétition portant sur les projets situés sur le périmètre de l’OIN Plaine du Var « Eco-Vallée » dans le département des Alpes Maritimes.

« Saisis du dossier en mai 2013 par le collectif d’associations, les députés européens ont jugé recevables la pétition et ses compléments portant sur l’intégralité des quinze communes concernées.

Les associations pétitionnaires mobilisées autour de l’OIN Plaine du Var :
CAPRE 06 : La Gaude ; - ADHEC et ACL : Saint Laurent du Var ; - Aqui Sien Ben : Carros ; - ALEP : Aspremont ; - Demos Kratos : Nice ; - Les Perdigones : Levens

[19/11/2013 | Sandrine BÉLIER - EELV]

-Questions Parlementaires de Sandrine Bélier et Michèle Rivasi. [29/05/2013-E-005980-13]

-Réponse donnée par M. Potocnik au nom de la Commission aux Questions de Sandrine Bélier et Michèle Rivasi. [10/07/2013-]

favicon-2-SW©CAPRE06Saisine de la Commission des Pétitions du Collectif pour des réalisations écologiques 06

[Le 16-05-2013]: Le CAPRE 06 agit présentement afin de faire respecter la réglementation communautaire dans le périmètre de l’OIN de la Plaine du Var couvrant 10 000 hectares sur la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA), et impactant quinze communes du littoral niçois au verrou rocheux de l’Estéron : Bonson, Le Broc, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Levens, La Roquette sur Var, Saint Blaise, Saint Jeannet, Saint Laurent du Var, Saint Martin du Var et Nice.

Nous saisissons la Commission des Pétitions pour non-respect de la législation européenne concernant :

► Les études d’impact (Directive 2001/42/CE - Directive 2011/92/UE),
► Les Directives Oiseaux et Habitats pour la protection de nos zones Natura 2000 (Directive 79/409/CEE - Directive 92/43/CEE - Directive 2009/147/CE),
► La Directive Cadre sur l’Eau (Directive 98/83/CE - Directive 2000/60/CE - Directive 2008/105/CE),
► La Directive Cadre sur l’Air (Directive 2001/81/CE - Directive 2008/50/CE),
La proposition de Directive Cadre sur les Sols (COM(2006) 231).

[Le 6 mai 2013] ML Hernandez-Nicaise (Conseillère municipale de Nice et Conseillère Métropolitaine NCA) et A. Jaeger (Conseillère régionale PACA, déléguée à la biodiversité, Représentant la Région au sein du Conseil d'administration de l'EPA OIN Plaine du Var) ont envoyé une saisine à la Commissions des Pétitions.

Résumé de la pétition 2387/2013 

Le pétitionnaire attire l'attention de la commission des pétitions sur les graves préoccupations environnementales concernant la basse vallée du Var. Le pétitionnaire met en avant la zone traversée par le Var pour rejoindre la mer (Saint-Laurent-du-Var), qui est une réserve ornithologique d'intérêt spécial également couverte par le réseau Natura 2000.

Dans ce contexte, le signataire affirme que la chasse illégale, les dépôts sauvages de déchets et la pollution bactériologique associés au projet d'agrandissement d'un centre commercial et aux autres intentions de modifications de zonage constituent de graves menaces pour les milieux humides et la région dans son ensemble. L'Union européenne est invitée à contrôler l'application correcte de la législation existante de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le document d'objectifs de Natura 2000, à encourager les bonnes pratiques (en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, suggère le pétitionnaire) et à contrôler la licéité du comportement de tous les acteurs institutionnels au niveau national

Drapeau de l'UESaisine à la Commissions des Pétitions concernant les incidences sur le site Natura 2000 Basse Vallée du Var des projets d’aménagements de la Plaine du Var inclus dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Plaine du Var

Pétition 0481/2013, présentée par Monique Touzeau et Daniele Quinson, au nom du Collectif pour des réalisations écologiques 06, et par Mari Luz Hernandez Nicasi et Annebelle Jaeger.

Date de création 24/04/2013

Résumé de la pétition N° 0481/2013

Les pétitionnaires contestent le plan de réaménagement urbain, connu sous le nom d'OIN, actuellement mis en œuvre dans la plaine du Var, dans la région de Nice. Ce projet menacerait apparemment le site Natura 2000 de la Basse Vallée du Var (SPA FR9312025), dans la mesure où il ne tient pas compte de l'ensemble de la région concernée et où il enfreindrait la directive Habitats et les directives-cadres sur l'eau et l'air. Apparemment, le Conseil régional de PACA se serait opposé à ce projet et aurait contesté l'évaluation de son impact.

Cf.: europa.eu/../././petition-0481-2013-fr.pdf

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