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Pétition pour la préservation des terres agricoles de la Plaine du Var & Contre le déplacement du M.I.N 

 

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Démarches administratives et judiciaires

Il appartient à tous et à chacun de porter un intérêt aux « choses publiques » que fait votre commune. 

Une action de votre part peut jouer un rôle essentiel dans votre commune, votre communauté de communes, ou encore votre département, et région.


Vous trouverez aussi dans ce site une page qui vous permettra de mieux exercer votre vigilance citoyenne en cliquant sur ce lien, ou dans l’onglet [Vigilance citoyenne] en haut de page↑.


Voir aussi :

Lien externe ens [Liens/Utiles citoyens]


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Action du contribuable ou l’autorisation de plaider

« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer »