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Pétition pour la préservation des terres agricoles de la Plaine du Var & Contre le déplacement du M.I.N 

 

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Action du contribuable ou l’autorisation de plaider

« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer »

 

Dans quelles conditions un contribuable peut-il saisir la justice au nom de la commune (ou collectivité territoriale ?

(……)

 

Voir aussi : Une commune peut-elle aller à l’encontre de l’action en justice engagée par un contribuable en son nom ?

(……)

 

  • Comment déposer un recours administratif ? 
  • Comment porter plainte ? 
  • Comment contrôler les indemnités de vos élus locaux ? 
  • Comment contrôler un marché public ? 
  • Comment obtenir un document administratif ? 
  • Comment éviter la diffamation sur Internet ? 

 

Les articles sont actuellement en préparation pour une parution très prochaine.

 


 

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Date de dernière mise à jour : 16/12/2014