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Pétition . Pour la préservation des terres agricoles de la Plaine du Var  CONTRE ! le déplacement du M.I.N de Nice à La Baronne 
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Démarches administratives et judiciaires

Il appartient à tous et à chacun de porter un intérêt aux « choses publiques » que fait votre commune. 

Une action de votre part peut jouer un rôle essentiel dans votre commune, votre communauté de communes, ou encore votre département, et région.


En savoir plus :

Action du contribuable ou l’autorisation de plaider

« Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer »

Action devant les juridictions administratives

Si vous jugez défavorable, ou insatisfaisante, une décision prononcé par l'administration, il est possible d’agir contre cette décision, qu’elle soit explicite (lettre, arrêté, règlement…) ou implicite (le silence de l’administration face à une demande d’un citoyen vaut en principe rejet de la demande, sauf quelques ra

Action devant l'Europe

Un des droits fondamentaux du citoyen européen : À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.